AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1153 du Code civil, les dommages intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation qui se borne au paiement d'une somme sont dus à compter du jour

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier

fait ressortir leur mauvaise foi, a fait l'exacte application de l'article 1153 du Code civil en ordonnant la restitution, en même temps que le capital, des intérêts au taux légal depuis le jour du paiement

1153 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en vertu du jugement déféré, assorti de l'exécution provisoire, le séquestre avait versé au liquidateur une somme comprenant, outre le prix

1153 du Code civil ; Attendu que les intérêts dus pour le retard dans l'exécution d'une obligation qui se borne au paiement d'une certaine somme, courent à partir de la sommation de payer ou d'un autre

30 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'article 1153 du Code civil a vocation à s'appliquer, quand bien même la créance n'aurait pas de nature contractuelle, dès lors que la somme due est

1153 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, très subsidiairement, que la cour d'appel qui a seulement réduit de 180 000 à 100 000 francs le montant de l'indemnité de

1153 du code civil, couru à compter de la sommation du 11 février 1995", sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

1er et de l'article 1153 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sans aucun motif, fait courir les intérêts à compter du jour de l'arrêt sur les sommes

1153 du Code civil ; alors, d'autre part, que le protocole d'accord prévoyant que cette somme serait due "sur le prix à provenir de la vente qui sera passée entre elle-même et M.

1153 du code civil, à compter de la première mise en demeure adressée à la commune, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a violé par fausse application l'article 1153 du code civil.

1341 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS LIMITER MME X...

1153 du Code civil ; et alors, subsidiairement, que, si l'article 1153 du Code civil permet au juge de fixer le point de départ des intérêts à une date antérieure au prononcé du jugement, c'est à la

qu'aux termes de l'article 1153 du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées ne sont dus que du jour de la sommation de payer ; que le même effet ne peut être attaché à une simple demande

DANS SON ASSIGNATION DU 7 MARS 1977, L'ARRET NE POUVAIT REPORTER A CETTE DATE LE POINT DE DEPART DE LEURS INTERETS MORATOIRES, SOUS PEINE DE VIOLER L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE M

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil, en ses dispositions alors applicables; Attendu, selon l'arrêt

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

1382 du Code civil et sur le fondement de l'article 1153 du même Code, en réparation du préjudice qu'ils leur auraient causé, la cour d'appel a violé ces textes ; alors d'autre part qu'en procédant à