1134 et 1147 du code civil, 1240 du code civil, L210-6 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse le 30 août 2022 (RG n° 2020J149) dans l'intégralité

une concession de motos BMW, et forcément assujettie à ce titre à la TVA, a violé les articles 1147 et 1149 du Code civil ; 4 ) qu'en décidant d'indemniser la société Laure Motos à la fois du préjudice

450 du code de procédure civile.

1147 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Kaufman et Broad à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 186 030 euros au titre du désordre affectant les pierres de taille, l'arrêt

700 du code de procédure civile.

1147 et 1149 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1153 du code civil et L441-6 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 29/09/2011, au titre des dispositions de l'article 1154 du Code Civil ; - Condamne la SARL BATI

1154 ancien du code civil devenu l'article 1343-2 actuel du code civil.  

1154 ancien du code civil et à leur verser diverses indemnités.

1154 ancien du code civil et à leur verser diverses indemnités.

1154 ancien du code civil et à leur verser diverses indemnités.

1154 ancien du code civil et à leur verser diverses indemnités.

1154 ancien du code civil et à leur verser diverses indemnités.

l'article 699 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

1154 ancien du code civil et à leur verser diverses indemnités.

1154 ancien du code civil et à leur verser diverses indemnités.

1154 du code civil, Autre demandes: - condamner la société Cafpi à payer à Madame Séverine X... la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure