la TVA sur les factures anciennes ; qu'en jugeant néanmoins irrecevable la demande de restitution de TVA payée à tort de 1982 à 1994, la cour d'appel a violé l'article 566 du nouveau code de procédure

1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

du Code civil ; 5 / qu'aux termes de l'article 287 du Code général des impôts, "tout redevable de la TVA est tenu de remettre à la recette des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil : 4.

L. 1224-1 du code du travail et de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt du 19 mai 2015 concernant Mme E..., visé par la cour d'appel à l'appui de sa décision (pourvoi

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

à l'article 699 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1792 du Code civil et 271 du Code général des Impôts" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que certains locaux étant dépourvus d'arrivée d'air

toute demande ultérieure de l'acquéreur concernant l'insuffisance des provisions pour dépréciation des stocks, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

4 et 5 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que M.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail.

L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail.

du champ d'application voulu par le législateur qui concernait exclusivement la TVA ; et qu'en étendant la rétroactivité de ce texte à la contribution sociale de solidarité régie par les articles L. 651