N... à payer la somme de 25 044,24 euros qu'il devait à la société ; qu'en jugeant néanmoins que l'exposant aurait dû mettre en cause la société [...], la cour d'appel a violé l'article 1166 du code civil

-dire qu'elle est recevable à agir au lieu et place de Madame [Y] [X] sur le fondement de l'article 1166 du Code Civil. -confirmer le jugement déféré.

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Drôme (l'URSSAF) créancière de Mme Roland X... en vertu d'une décision irrévocable, a demandé, en exerçant l'action oblique prévue par l'article

ce dernier néglige de le faire ; qu'en effet, l'article L. 141-14 du code de commerce ne peut certainement pas éliminer l'application éventuelle de la disposition de droit commun instaurée à l'article

1166 du Code civil, à lui payer une somme de 1 297 145,45 francs, montant de sa créance sur M.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 NOTAMMENT SON ARTICLE 52, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du

du 25 janvier 1985 et l'article L. 145-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, limité à l'administration et à la disposition des biens

16 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la banque expose exercer une action directe à l'encontre de Mme X... mais qu'elle exerce en réalité l' action

n'ont aucune obligation d'exercer les droits et actions de leur débiteur si bien que la cour d'appel, en imputant à faute à la banque un retard dans le règlement de la dette de dame X..., aurait violé l'article

Les époux X... assignent, selon acte du 23 janvier 2007, les époux A..., sur le fondement de l'article 1166 du Code civil, afin que Josefa B... épouse A..., elle-même débitrice à l'égard de son mari au

Sur l'action oblique : Aux termes de l'article 1166 du code civil, Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés

1166 du code civil ne sont pas réunies ; qu'aux termes de l'article 1166 du code civil, dans sa version en vigueur à la date de l'assignation en première instance, "Néanmoins, les créanciers peuvent exercer

la SA BNP Paribas à la SARL Domaine de Ribaute et à Maître [Z], Maître [P], notaires et à [O] [K], parties intervenantes : · déclare fondées les actions de la SA BNP Paribas exercées au titre de l'article

Y..., et tiré d'un défaut de base légale au regard des conditions d'exercice de l'action oblique visée à l'article 1166 du Code civil, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le demandeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1166 du code civil, L. 511-1 du

Z..., a demandé la rétractation de cette autorisation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1166 du Code civil et l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les articles 1166 du Code