LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

111 du code général des impôts alors qu’ils auraient dû être caractérisés sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du même code ; - c’est à tort que le service a mis en œuvre la procédure de l’article

fait application de l'amende visée à l'article 1759 du code général des impôts ; - la demande de désignation des bénéficiaires formulée au titre de l'article 117 du code général des impôts est trop

Aux termes de l’article 117 quater du même code : « I.-1.

31 et 32 du code de procédure civile, en nullité de l'action engagée par le gérant en application de l'article 117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

Enza" a été invitée, en application de l'article 117 du code général des impôts, à désigner les bénéficiaires de distributions résultant, en vertu des dispositions combinées des articles 109 et 110 dudit

AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CELLE-CI, D'AUTRE PART, DES SOMMES REPRESENTATIVES D'INDEMNITES D'EVICTION ; QU'APRES AVOIR INVITE LA SOCIETE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE

39-4, notamment des dépenses de chasse ; que l'administration, estimant que la société n'avait pas répondu à l'invitation qui lui avait été faite, en vertu de l'article 117, de désigner les bénéficiaires

que soit la gravité des irrégularités alléguées, seules affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article

Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures

197-IV" ; Considérant que si, dans la notification de redressements qu'il a adressée à la société Exbury le 24 juin 1974, le vérificateur a invité cette société, sur le fondement de l'article 117 au code

rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le défaut de pouvoir spécial d'une personne chargée de représenter une personne morale dans une procédure sans représentation constitue, en application de l'article

termes de l'article 117 du code général des impôts : " au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visée

aux débats que Mme Z... était intervenue à l'instance en sa qualité d'héritière de Patrice X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles

REFLETS DE PARIS, AU NOM DE CETTE SOCIETE ; " AUX MOTIFS QUE " SI LES TIERS PEUVENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 POUR OBLIGER UNE SOCIETE ANONYME A EXECUTER

E... ne pouvant justifier d'aucune perte de chance ; qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 80-30 du I 8 janvier 1980, applicable en l'espèce, «

signées par un avocat ; l'article 117 du code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut

Par une proposition de rectification en date du 11 octobre 2017, elle s'est vu notifier des rehaussements concernant notamment le prélèvement forfaitaire prévu par l'article 117 quater du code général