Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, après avis de la première chambre civile : Vu les articles

jugement du 2 octobre 1990, ont, le 7 novembre 1990, assigné celle-ci et ses administrateurs judiciaires en restitution de marchandises inventoriées les 6 et 9 août 1990 et ce, sur le fondement de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation, ensemble l'article

d'association dans un journal d'annonces légales avant l'assignation n'ayant pas la capacité d'agir en justice ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de l'ASL, l'arrêt retient que selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

X..., l'arrêt relève que l'article 117 du nouveau Code de procédure civile prévoit que le défaut de capacité d'ester en justice est une irrégularité de fond, que l'article 121 dispose que, dans les cas

la demande in limine litis formée fondée sur l'article 117 du même code.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu les articles 117 et 125 du code de procédure civile : 3.

117 du code général des impôts et n'aurait ainsi pas été de nature à faire échapper la société au paiement des pénalités, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et 117 du code général

de procédure civile, ensemble l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le moyen, tiré du défaut de qualité du directeur des services fiscaux pour agir sur le fondement de l'article

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

sa qualité de mandataire des ayants droit de Djilali X..., serait irrecevable à l'égard de ces derniers en l'absence de pouvoir de celui-ci de les représenter ; Mais attendu qu' il résulte des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de

SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme A..., l'avis de Mme D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles

101 et 103 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 117 du décret du 23 mars 1967 ; qu'une expertise a été ordonnée en vue de déterminer si les conventions litigieuses avaient pu causer un préjudice

U..., 11 / de M.

117 du code général des impôts : "Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 112