1178 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu article 1304-3 du code civil. » Réponse de la Cour 5- Il ne résulte pas de l'article L. 312-15 du code de la consommation, dans sa rédaction

; la commune intention des parties apparaît donc tout à fait claire, sans qu'il y ait lieu d'interpréter la clause ; que l'article 1178 du code civil prévoit que la condition est réputée accomplie lorsque

de la sanction prévue par l'article 1178 du code civil en se bornant à relever que l'acquéreur s'était abstenu de produire dans le délai imparti le rapport d'analyse des sols, sans prendre en considération

à la prorogation sollicitée ; qu'en jugeant pourtant que la SCI n'avait pas renoncé à se prévaloir de l'article 1178 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les principes

1178 du code civil, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ ALORS QUE la clause pénale stipulée dans la promesse de vente conclue le 27 septembre 2011 entre la SCI LECLERC-JACOBINS

Z...; Attendu que la SIGES fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande principale, alors, selon le moyen, "que l'article 1178 du Code civil sanctionne le fait du débiteur qui, obligé sous la condition

parties ; qu'en décidant « de faire application de l'article 1178 ancien du code civil selon lequel la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a

4 et 5 du code de procédure civile ; 5) ALORS SURTOUT QUE, en application des dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil, dans leur rédaction alors en vigueur, est nulle comme potestative la

1178 du code civil, a pu en déduire que les acquéreurs, qui avaient refusé de procéder à la régularisation de l'acte authentique, étaient débiteurs de la clause pénale ; D'où il suit que

[E], - dire que la condition suspensive doit être réputée accomplie, en application de l'article 1178 du Code civil, - condamner M.

6, ALINEA 3, DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, ET 74 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES ET DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, QUE LA COUR

1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui, par son fait, même de simple négligence ou de manque de diligence, en a empêché l'accomplissement

1178 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé les écritures des intimés, violant l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait pourtant été

; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE LA CARENCE DES ACQUEREURS EN ENONCANT QU'ILS N'AVAIENT PAS VERSE LE SOLDE DU PRIX

1178. du code civil ainsi que d'éventuels dommages-intérêts ; que l'article 1178 du code civil : la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché

1178 du Code civil ; 3.

1178 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résulte de l article 625 du nouveau Code de procédure civile que la cassation entraîne l annulation de toute décision qui se rattache au jugement cassé par

souscription de deux crédits antérieurs et non remboursés, un prêt d'une durée de 15 ans lui aurait été refusé, ce en quoi l'arrêt a violé les articles 1147 et 1178 du code civil ; 2°/ que la cour