En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1192 du code civil.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'entreprise X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et

Également représentée par son avocat, la société NSG menuiserie et rénovation a demandé en réponse au président, selon le dispositif de ses écritures, de : “Vu l’article 1192 du Code civil Vu les articles

16 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, désormais l'article 1192 du code civil, ensemble le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; 3°) ALORS

Cependant et comme objecté à bon droit par l'assureur intimé, l'article 1192 du code civil traduisant la force obligatoire des contrats (article 1103) et le respect de la volonté des parties, «On ne peut

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

1192 du code civil, ensemble les articles 1188 et 1189 de ce même code. » Réponse de la Cour 6.

L'article 1192 du code civil dispose que : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. ».

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

789 du code de procédure civile Vu l'article 771 du code de procédure civile Vu l'article 1188 du code civil Vu l'article L. 313-44 du code de la consommation Vu l'article 30 5° du décret du 4 janvier

1134 du code civil en sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1192 du code civil et le principe qu'il exprime, selon lequel on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine