les juges du fond n'ont pas tiré de leurs ocnstatations les conséquences légales qui s'en déduisaient et ont violé les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que les engagements

elle l'a fait, que cette renonciation était un acte unilatéral ; qu'elle a ainsi violé les articles 1134 et 1165 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en second lieu, qu'à

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [U] demande, au visa des articles 1193 et 1194 et suivant du Code Civil, 1792-6 du Code Civil, 1217 et 1219 du Code Civil, 1231-7 du Code Civil, 1347 et suivants

que le constatait la cour d'appel elle-même ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil et les articles 11 et 12 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 ; et alors, d'autre part, que la

l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1121, 1134 et 1165 du Code civil ; 3 / que plus généralement l'article 6 du contrat du 16 février 1993 précisant que la société ITM agissait "tant pour son compte, que pour le compte de ses filiales

X... à lui rembourser le montant des chèques au motif qu'elle n'avait pas ratifié la transaction, et a ainsi violé les articles 1121, 1122, 1134 et 1165 du Code civil; 8°) la cour d'appel, en n'allouant

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1165 du Code civil, considérer que les termes de ce protocole devaient néanmoins profiter à la BIF ; 2 / que si la situation de fait créée par les contrats peut éventuellement profiter aux tiers et

de la société Transcosatal et le bénéficiaire de la stipulation seraient indéterminés, la cour d'appel a violé l'article 1121 du Code civil ; alors, au surplus, que le contenu d'un accord ne doit pas

cas de force majeure ; qu'en statuant ainsi, le jugement n'a pas tiré les conclusions qu'imposaient ses propres constatations, ce en quoi il a violé l'article 1148 du Code civil, ensemble l'article 1115

aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la TVA ont demandé communication du registre institué par l'article 852 du Code général des impôts et retient qu'ils ont pu agir ainsi

1115 du Code général des impôts et, subsidiairement, l'application rétroactive des dispositions de l'article 710 du même Code pour la partie de son acquisition affectée à l'habitation ; que par décision

Par ces motifs Le tribunal, par jugement rectificatif, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.

1135 et 1147 du Code civil; alors, en outre, que l'exécution par le vendeur professionnel de son obligation de conseil s'apprécie lors de la livraison du matériel vendu; qu'en se plaçant également à une

543 et 1191 du code de procédure civile la décision prise par un juge des enfants régulièrement saisi sur le fondement des articles 375 du code civil et 1184 du code de procédure civile aux fins de placement

, l'arrêt attaqué a encore violé les articles 1131, 1165 et 1842 du Code civil; 3°/ que la nullité d'un contrat ne peut être étendue à un autre contrat que si celui-ci constitue l'accessoire ou l'exécution

56 et 58 du code de procédure civile, ainsi que l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°/ que la réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d'une