Aux termes de l'article L.216-1 du code de la consommation, "le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L

2244 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables" ; que s'il devait être

700 du Code de procédure civile au profit de la SARL [...] ; DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la SASU [...] ; CONDAMNE in solidum la SARL [.

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

Au soutien de sa demande en paiement, la société [D] [B], se fondant sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil affirme avoir réalisé des travaux supplémentaires qu’elle a facturés conformément au devis

[L] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L 211-13 du même code précise que : Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge

12 du règlement de gestion du personnel invoqué par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

, chargé de la représentation fiscale en France des correspondants étrangers, n'avait pas reçu mandat d'agir au contentieux sans violer les articles 1135 et 1992 du Code civil ; alors, d'autre part,

et son assureur l'AUXILIAIRE demandent au tribunal de : Vu les articles 1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances

[O] a par ailleurs sciemment manqué à ses obligations professionnelles telles qu'elles résultent de l'article 16 de son contrat de travail comme le confirment tant l'attestation de son supérieur hiérarchique

1134 du Code civil, ensemble l'article 1792 dudit code ; 3 / que le maître d'oeuvre, tenu envers le maître de l'ouvrage d'une obligation générale d'assistance, doit vérifier l'assurance professionnelle

Monsieur [N] [D] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 1355 du Code Civil et 122 du Code de Procédure Civile, * Voir dire irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires comme se

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 2233 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2233 du code civil : 10.

4 de l'arrêté du 7 décembre 2005, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné ce dernier à payer à M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

Z..., notaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1147 du Code civil que le devoir de conseil est une obligation qui incombe au notaire comme à tout officier public et qu'il doit