des deux entretiens, soit le 31 mai et le 12 juin 2013, la date de fin du délai de rétractation, soit le 27 juin 2013, et enfin la date envisagée de la rupture du contrat de travail, à savoir le 20 juillet

aux salariés la rupture des contrats de travail par le seul effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel en a violé les dispositions par fausse application ; 3 / que la lettre de

d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la rupture de la période

la protection légale instituée par l'article L. 122-12 du Code du travail n'opère que si le contrat de travail est toujours en cours à la date où survient la modification de la situation juridique de

"la loi du 9 décembre 2016 ne s'applique qu'aux contrats conclus à compter du 11 décembre 2016" et le contrat de location-gérance ayant été signé et publié en 2015, "l'article L 144-7 du code civil dans

L. 122-12 du Code du travail ; 4 / que l'article L. 122-12 du Code du travail n'a lieu de s'appliquer que concernant les contrats de travail en cours lors du transfert d'activité ; que Mme A... avait

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 du même code :

les parties ; que la cour d'appel qui a constaté l'existence d'un contrat de travail mentionnant la qualité de cadre du salarié sans en tirer aucune conséquence a violé les articles 1134 du code civil

, le seul grief qui paraît en résulter pour le nouvel employeur, tenu par les termes de ce contrat en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, ne pourrait résulter que d'un doute sur l'antériorité

la poursuite d'une activité ayant conservé son identité et a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme A... était, dès l'origine, affectée du

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 mars 1998, qui, pour faux, escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

: constater la formation du contrat entre les sociétés Eutelsat et Horizonsat dès le 7 février 2014 ; [...]

articles du contrat, hors les articles 5 et 6 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu, qu'après avoir retenu que le rappel de salaire restant dû portait

constituant un manquement aux obligations qui résultent du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail a suspendu en raison du mandat social de directeur

Y... et devait, conformément à l'article L. 122-12 du Code du travail, être imputée à Mlle Z... alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il n'est pas établi que M.

D... par un contrat de travail et que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître des demandes formées contre elle, alors : « 1°/ que les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent

l'ensemble de ses demandes, CONSTATER la résiliation du contrat de location en date du 12 janvier 2024, CONDAMNER Madame [B] [K] à payer à la société LEASECOM la somme de 6.712,80 €, en principal intérêts

Code du travail, sans procéder à des constatations propres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 4 ) qu'en toute hypothèse, la mise