des contrats d'affrètement selon la Scop, soit le 1er juillet 2015, — la date de la restitution effective des navires selon les sociétés ETM, soit le 12 septembre 2015, le tribunal ayant pertinemment

Patrick Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 2 mars 2017, qui les a condamnés à 5 000 euros d'amende, la première, pour prise illégale d'intérêt, et le second,

Leasing, ce qui a entraîné à compter du 31 mars 1985, le transfert du contrat de travail de la salariée à cette dernière société, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail

avait été transféré à la société Sodipab par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et s'était poursuivi au sein de cette dernière pour une durée indéterminée, M.

X..., chauffeur affecté à cette ligne, n'ayant pas été repris par l'entreprise Rey la cour d'appel de Pau a, par arrêt du 12 juin 1986, dit que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable

pas accepté à cette même date l'offre de contracter émise par la Caisse d'épargne et que n'avait pas été conclu le contrat daté du 23 avril 2012, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales

D... et C..., l'inspecteur du travail compétent a, au vu des éléments recueillis au cours de son enquête contradictoire des 28 juin 1996 et 10 juillet 1996, constaté une fraude à l'article L. 122-12 du

, force est de constater que la date ne figure pas au rang des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 du code du travail, ne fût-ce que pour vérifier que le contrat n'a pas été transmis tardivement

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts de Y..., a contracté mariage le 12 juin 2002 avec Mme Z..., après avoir adopté préalablement le régime de la communauté universelle

demandé à son épouse à l'époque de contracter ce contrat à leurs deux noms.

de travail à durée indéterminée à temps partiel de même durée, conclus à la même date, l'article L. 322-12 du Code du travail n'accorde pas le bénéfice de l'abattement qu'il prévoit à l'employeur ayant

la demande tendant à la requalification du contrat de travail se situait à la date de conclusion de ce contrat et non au terme de son dernier CDD, soit en l'espèce le 12 juillet 2004, et expirait le 19

C... au prix de 750 000 Fr. et le lot 213 à une Dame D... au prix de 715000 Fr. le 12 mars 1999 ; que M.

pas être dissociée de l'autre, ou encore lorsque la seconde en date n'aurait pas été souscrite si la première en date ne l'avait pas été ; qu'en énonçant que les contrats de 10 et 12 mars 1998 sont juridiquement

par Nicolas C... n'était pas suspendu à la date du 17 février 1991, jour de l'accident ; il convient de constater qu'appliquant les conditions générales du contrat, la compagnie adressait à son assuré

initial, comportant des obligations correspondantes au contrat litigieux, ait été conclu sans avoir été matérialisé à la date du 12 juin 1985, et ce d'autant plus qu'un " avenant en date du 3 janvier

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et de la directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977 ; 2 / que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail concerne tous les contrats de travail en cours

] et l'article 7 du protocole stipule que « la Sofiag accepte le versement de cette somme de 210 000 euros à titre forfaitaire et transactionnel » tandis que l'article 12 précise que « la présente transaction