sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; que cette obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article

et de la rupture de son contrat de travail.

égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du Code du travail ; 2 ) un accord collectif de travail ne peut déroger aux dispositions légales d'ordre public ; qu'il ne peut

Aux termes de l'article 8.10 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006, l'agent ETAM de plus de 60 ans qui remplit

décalé un élément essentiel du contrat de travail, sans constater que ces compensations auraient été contractualisées, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de l'article

Son contrat de travail a été transféré à la société Chubb France le 1er juillet 2015. 3.

réduiraient le temps de travail d'au moins 10 % de la durée initiale ; que cet accord, étendu par arrêté ministériel du 23 février 1999, institue une réduction de la durée du travail à 35 heures mensuelles

°s R 94-44.228 et V 95-43.730 formés par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Réunion, dont le siège est Cité des Lauriers, 97400 Saint-Denis, en cassation de deux arrêts rendus les 12

et de la rupture du contrat de travail.

néanmoins que, faute de disposition contraire de l'accord du 12 janvier 2001 sur les modalités de la réduction du temps de travail, les jours de RTT institués par cet accord devaient être soumis

la dégradation de la santé physique et mentale de Mme [V] au cours de l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil

de la part de l'intéressé, et ne pouvait par suite s'analyser en une prestation de travail relevant des dispositions des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail ; qu'en décidant le contraire

de l'article L 4532-2 du code du travail, qui définit cette mission de coordination : "une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment

des salariés constituait une modification de leur contrat de travail qu'ils étaient en droit de refuser. 12.

fois par an; que cette garantie est différente de celle stipulée dans le contrat de travail de M.

constate par ailleurs qu'après avoir signé la transaction avec les salariés, la société Genedis avait poursuivi et fait triompher sa prétention à l'égard du procès-verbal de l'inspection du Travail, qui

Il en résulte que si le bénéfice de l'exonération prévue par la loi du 23 février 2005 peut être demandé postérieurement au 1er novembre 2007 pour les contrats de travail conclus avant cette date, les

du salarié constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. 12.