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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721c3cd580146773f700d

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

, siégeant au tribunal de grande instance de Niort, au profit de la commune de Sauzé-Vaussais (Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
CC

civ3

613721d5cd580146773f7da1

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

de grande instance de Bourg-en-Bresse, au profit de la commune de Frans (Ain), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

civ3

61372093cd580146773ebd42

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

de la commune du Bourget-en-Huile, représentée par son maire en exercice, 73110 Bourget-en-Huile, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
CC

civ3

613721f3cd580146773f8fec

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ3

613722f1cd58014677403850

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

(Réunion), au profit de la Société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE), société anonyme, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
CC

civ3

613723aecd5801467740cdd3

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137214dcd580146773f2a46

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372197cd580146773f50cd

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613721c4cd580146773f70df

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613721d0cd580146773f79d6

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613721b3cd580146773f642d

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613721b4cd580146773f64ad

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613721bbcd580146773f69c2

Cassation

29 juin 1992

29 juin 1992

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137268ecd58014677426861

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613721a8cd580146773f5b6c

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137242ecd580146774134cd

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

tardif au regard des prescriptions de l'article R. 12-5 du code de l'expropriation ; Sur les moyens, réunis, ci-après annexés du pourvoi qui est recevable : Attendu, d'une part, que la juridiction

Source officielle
CC

civ3

61372152cd580146773f2cd2

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

de la métropole Nord, concessionnaire de la commune de Roncq, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CC

civ3

61372153cd580146773f2d42

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ3

613721f5cd580146773f90d2

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ3

61372297cd580146773fedbb

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle

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