L. 12-6 du code de l'expropriation ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 15-4 du code de l'expropriation, « En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles

Puis, par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de prescription, dit n'y avoir lieu à application des articles 648 et suivants du code de procédure pénale et renvoyé

l'envoi du mémoire préalable exigée par l'article L. 316, alinéa 9, du Code des communes n'interdisait pas définitivement de saisir le juge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur

L 12-6 du code de l'expropriation, aux fins que soit ordonnée la rétrocession de l'immeuble exproprié et les défendeurs condamnés in solidum au paiement de la somme de 20 000 €.

en considérant que la double condition ci-dessus mentionnée s'était trouvée remplie à la date du jugement rendu le 25 août 1981 par le tribunal de grande instance de Toulon, la cour d'appel a violé l'article

l'expropriation, qui était agricole et forestière ; qu'en énonçant péremptoirement que ces changements de destination des terres expropriées étaient sans influence sur le litige, la cour d'appel a violé l'article

déclaré d'utilité publique l'acquisition de la parcelle litigieuse en vue de la création d'une voie publique prévue au plan d'occupation des sols ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article

L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

du code de la santé publique, ensemble les articles L. 3211-12-2 et L. 3211-12-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique

elle l'a fait la cour d'appel a dénaturé tant le jugement du 15 septembre 2011 que l'arrêt du 12 septembre 2012 en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

il l'avait été prévu; que l'assemblée générale du 12 mars 1992 a adopté à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 une décision n 5 par laquelle elle décidait de renoncer à son

X... est, notamment, mis en cause pour des faits qualifiés de blanchiment prévus et réprimés à l'article 324-1 du code pénal ; que l'article 324-7, 12°, du code pénal prévoit pour ce délit la peine complémentaire

X... est notamment mis en cause pour des faits qualifiés de blanchiment prévus et réprimés à l'article 324-1 du code pénal ; que l'article 324-7 12° du code pénal prévoit pour ce délit la peine complémentaire

août 2019 ; qu'ainsi le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, ensemble l'article

X... est, notamment, mis en cause pour des faits qualifiés de blanchiment prévus et réprimés à l'article 324-1 du code pénal ; que l'article 324-7 12° du code pénal prévoit pour ce délit la peine complémentaire

code du travail ; qu'il s'ensuit qu'au jour la saisine des premiers juges, la prescription de l'action doit s'apprécier non pas à la lumière de cet article mais au regard l'article L. 1471-1 du même code

Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans ( ...)" et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 12-6 du même code : "Si les immeubles

6 du code de commerce.