Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le

6 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

en réparation du préjudice moral subi par chacun d’eux ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 300 000 francs pacifiques à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

X... percevait une somme mensuelle de 390 francs au titre des frais de nourriture et de 1 540 francs au titre des frais de transport ; qu'au total, M.

Vu la procédure suivante : L'EURL Raipoe International a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser une indemnité de 121 073 000 francs

1250 du Code Civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 ; Attendu que la subrogation consentie par le créancier qui reçoit son paiement d'une tierce personne doit être expresse

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] [G] la somme de 200 000 F CFP (deux cent mille francs pacifique) par application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - débouté les parties de leurs demandes autres

Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

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conformité avec les dispositions combinées des articles 69, 71 et 125 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) de mettre à la charge

-C..., d'autre part, à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, la somme de 308 120 francs CFP, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2012.

CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.