(Polynésie Française), 2 / de M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Polynésie Française), nouvel agent général de la compagnie d'assurances Eagle Star Polynésie, dont le siège est ...

Article 3 : La Polynésie française versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 122-3 et 432-12 du nouveau Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

de la Polynésie Française, de l'article 410 du Code pénal tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits, des articles 111-4 et 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

de l'homme, de l'article 74 de la Constitution de 1958, du principe de l'autonomie législative des territoires d'Outre-Mer, des articles 175 de l'ancien Code pénal, 111-3 et 432-12 du nouveau Code pénal

7 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, des articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal, des articles 591

[V] [R] [Q] [G] à payer à Mme [C] [B] veuve [G] une somme de 100.000 FCFP au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie

[H] le conjoint de Mme [P] dont le conflit d'intérêt ne saurait y faire échec, en application de l'article 1998 du code civil de la Polynésie française et de l'adage fraus omnia corrumpit.

268, 362 et 363 du code procédure civile de la Polynésie. » Réponse de la Cour 12.

touristiques à son plus grand profit au détriment des véritables propriétaires ; - la somme à lui devoir est de 126 734 400 F CFP comptée comme suit : 8 124 m² x 40 F CFP x 12 mois x 32,5 ans ; -

121-2 et 121-3 du Code pénal, 1384 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X..., ès qualités

française aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le président du gouvernement de la Polynésie française à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé

122 du code de procédure civile pouvant, selon l'article 123 du même code, être proposée en tout état de cause ; qu'à titre subsidiaire, il fait valoir que le préjudice moral, qui doit s'apprécier au

X..., la cour d'appel, en la condamnant à indemniser celui-ci des suites de la rupture du contrat de travail, a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté

la Polynésie française le versement de la somme de 400 000 francs FCP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles 406 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles L.221-8 et L.123-22 du code de commerce de la Polynésie française, Vu l’article 27, alinéas 3 et 4 des statuts

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

La Polynésie française s'oppose à toute mesure d'enquête, au visa de l'alinéa 2 de l'article 85 du code de procédure civile qui prévoit que : en aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée