- Juger qu’en application des articles 7 et 18-1 du Règlement CE N°1205 / 2012, le tribunal de Nantes - juridiction de leur domicile, de lieu de l’exécution de l’obligation de rembourser et du lieu où

Les parties sont contraires sur la qualification juridique de l'installation de chauffage desservant les lots numéros 1201 et 1204.

L’article 1217 du même code dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation

Sur les mesures accessoires Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [D] [X], qui succombe, aux dépens.

1200 et 1202 du Code civil, entre M.

1202 et 1134 du Code civil ; d'autre part, que l'engagement solidaire d'exécuter l'ouvrage avait été rempli et avait pris fin lors de l'achèvement dudit ouvrage et de sa réception ; qu'en condamnant,

affirmait que Mme X... avait gardé son permis de résident Suisse pour élaborer son contrat de travail qui ne lui avait jamais été restitué, il confirmait avoir cessé son travail sur ce chantier suite à

mainlevée des inscriptions affectant le bien immobilier vendu en vertu des articles 1203 et 1204 du code civil concluant que le premier juge ne pouvait rejeter une demande de liquidation de l'astreinte

[U] à verser à la Sasu [1] la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; . débouté M.

1200 et 1202 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la banque Rivaud est sans intérêt à reprocher à l'arrêt de n'avoir pas retenu la fin de non-recevoir que lui opposait la CFL ; Attendu,

37 du décret n°91-1206 du 19 novembre 1991, codifié à l'article 700-2 du Code de Procédure Civile, la somme de 3.000,00 €, Condamner l'employeur aux entiers dépens, en ce compris les frais d'exécution

articles 1134 du Code civil, L. 122-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail ; alors que, enfin, le fait qu'au moment où la fusion était déjà décidée, et en prévision de celle-ci, le salarié ait

du code civil devenu les articles 1205 à 1208 du code civil.

1200 et 1202 du Code civil, aucune condamnation solidaire ne peut intervenir à leur encontre, - constater qu'il est créancier du syndicat des copropriétaires pour la somme de 17'026,26 euros, qui a déjà

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu que, prétendant

d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel avait le devoir de se prononcer sur le caractère

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail