6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en aggravant la peine de l'accusé sans poser de question sur son irresponsabilité pénale au titre de l'article 122-1, alinéa 1er, du code pénal

2017 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine sous l'accusation de tentative d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 122 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de la communauté économique

termes de l'article 122-8 du code des communes : " Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les

une atteinte injustifiée au sens de l'article 122-5 du code pénal ; qu'en se bornant à constater que Gabrielle X... épouse Y... s'est rendue au domicile de Pascal Y... pour lui demander de s'expliquer

fin de non-recevoir du droit de l'arbitrage au sens de l'article 122 susvisé.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1 alinéa 2 du code pénal et 362 du code de procédure pénale, en ce que après avoir posé la question de savoir si l'accusé était

susvisé et des articles 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant que curieusement la société René Julien avait informé le salarié de la perte du marché le jour

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 122 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré aux collectivités

En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

X..., la société Seeri Froid, invoquant une clause de réserve de propriété, a revendiqué le prix de ces matériels et en a demandé le paiement à la société Meijac sur le fondement de l'article 122 de la

tribunal administratif de Nantes ; Sur la légalité du permis de construire attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles

Sur l'assignation de la SAS [R] [Y], la société [G] [C] représentée à l'audience, selon conclusions déposées au greffe le 10/12/2025, demande au Président du Tribunal de céans de : Vu l'article 145 du

[T] demande à la cour statuant dans le cadre du déféré, de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28

and that the Supreme Court had wrongly interpreted Article 122 of the Criminal Code in his case.

Par dernières conclusions du 28 février 2024, au visa des articles 1101, 1303 et 1303-1 du code civil ainsi que des articles 122, 789 et 791 du code de procédure civile et L218-2 du code de la consommation

122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 3 / que le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété peut revendiquer le prix ou la partie du prix des marchandises visée à l'article 121

122-3 du Code pénal entré en vigueur le 15 mars 1994 : Vu ledit article, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 122-3 du Code pénal que seule

la cour d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la recommandation contenue dans la lettre d'information du bâtonnier, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article