En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

tribunal administratif de Nantes ; Sur la légalité du permis de construire attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles

and that the Supreme Court had wrongly interpreted Article 122 of the Criminal Code in his case.

122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 3 / que le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété peut revendiquer le prix ou la partie du prix des marchandises visée à l'article 121

[T] demande à la cour statuant dans le cadre du déféré, de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28

Par dernières conclusions du 28 février 2024, au visa des articles 1101, 1303 et 1303-1 du code civil ainsi que des articles 122, 789 et 791 du code de procédure civile et L218-2 du code de la consommation

122-3 du Code pénal entré en vigueur le 15 mars 1994 : Vu ledit article, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 122-3 du Code pénal que seule

la cour d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la recommandation contenue dans la lettre d'information du bâtonnier, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article

cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Daniel X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

résulte que le greffier a déféré à l'ordre du président et donné lecture dudit arrêt ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

fin de non-recevoir visée à l'article 122 du Code de procédure civile et pouvant être soulevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du même code, la CNITAAT a violé les articles 117 à 121 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la clause contractuelle prévoyant une tentative

a condamné Elisabeth Y... à une peine de 3 mois de prison avec sursis eu égard à l'atténuation de responsabilité ressortant de l'article 122-1, alinéa 2, du Code pénal; "aux motifs qu'Elisabeth Y..

à pied, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise de documents sociaux pour les motifs tirés d'une violation des articles

122-1 du code pénal indiquant : "il sera largement tenu compte de l'altération du discernement comme y invite l'article 122-1 du code pénal, et une peine de quatre mois d'emprisonnement sera prononcée

et le jury se soient interrogés sur la responsabilité pénale de l'accusé dont l'arrêt de renvoi avait reconnu que son discernement était altéré au sens de l'article 122-1, alinéa 2, du Code pénal ; qu'il

[L] [K] [Z] demande au tribunal au visa de l'article L 218-2 du Code de la consommation et de l'article 122 du Code de procédure civile de : -Déclarer l'action en paiement de la Sarl [M] [E] irrecevable

période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles