Au terme de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Europe News aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

X...en application de l'article 122 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, se prévalant de la dangerosité de l'immeuble et des plaintes des riverains, la

[N] [W] et Mme [F] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : “Vu l’article 1240 et 1242 du code civil, Vu l’article 544 du code civil, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage

122 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur n'est subrogé dans les droits et actions de l'assuré qu'à hauteur de l'indemnité

collective, étant une règle d'ordre publique, M. et Mme Z... sont, en application de l'article 122 du code de procédure civile, irrecevables à agir contre le mandataire liquidateur de GSF, et, en application

L. 237- 2 du code de commerce, ensemble l' article 3 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée contre la société Lotreco, l' arrêt retient qu' en l' absence

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 1317 du code civil, ensemble l'article 122 du code

L’article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

-H... irrecevable en l'absence de motivation, la cour d'appel qui l'a déboutée de ses demandes, a excédé ses pouvoirs et partant a violé les articles 122 du code de procédure civile et R. 133-3 du code

[S] demande au juge de la mise en état de : " Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Vu l'article 2224 du code civil ; -Juger que l'action de Mme [H] [D] fondée sur le trouble anormal de voisinage

, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2. alors au demeurant qu'outre les primes de guichet et d'itinérance, M.

applicable, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2. alors au demeurant qu'outre les primes de guichet et d'itinérance, Mme [H] sollicitait des indemnités de repas et de

applicable, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2. alors au demeurant qu'outre les primes de guichet et d'itinérance, Mme [K] sollicitait une prime de tutorat ; qu&apos

applicable, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2. alors au demeurant qu'outre les primes de guichet et d'itinérance, M.

applicable, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2. alors au demeurant qu'outre les primes de guichet et d'itinérance, Mme [Q] sollicitait une prime de frais de déplacement

Pour soutenir la recevabilité de son action, se fondant sur l’article 122 du code de procédure civile, le propriétaire indique qu’en tant qu’assuré, il a qualité à agir contre son assureur, et qu’en raison

122 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1152 du code civil ; 3/ ALORS QUE le fait pour la SCI Sully d'avoir donné mandat de vendre un bien appartenant à une société soeur, la