applicable, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2. alors au demeurant qu'outre les primes de guichet et d'itinérance, Mme [H] sollicitait des indemnités de repas et de

applicable, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2. alors au demeurant qu'outre les primes de guichet et d'itinérance, Mme [K] sollicitait une prime de tutorat ; qu&apos

applicable, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2. alors au demeurant qu'outre les primes de guichet et d'itinérance, M.

applicable, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2. alors au demeurant qu'outre les primes de guichet et d'itinérance, Mme [Q] sollicitait une prime de frais de déplacement

L 4624-7 du code du travail et l'article 122 du code de procédure civile. 2°/ que le salarié n'est pas recevable à contester devant le juge prud'homal un avis du médecin du travail en ce qu'il mentionne

articles 122 du code de procédure civile et L. 11-1 du code de l'expropriation ; Attendu que si le titulaire d'un bail commercial dispose d'un droit à indemnisation pour la perte de son exploitation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel qui décide que les

122 du code de procédure civile et R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, l'action doit être déclarée irrecevable comme forclose ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en annulation d'une

Roger X... invoque, pour soutenir son appel-nullité, « la violation d'une règle de procédure par erreur de droit », la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que les intimés sont recevables à invoquer le défaut

122 du code de procédure civile, ensemble les articles 682 et 683 du code civil. " Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.M. et Mme [U] contestent la recevabilité du moyen.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 122 du code

L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable,

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

de nullité de l'assignation, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 6.

[B] à ériger un brise-vue de 2 mètres de haut entre sa propriété et celle de Mme [Y], la cour d'appel a commis un excès de pouvoir en violation de l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse

O... ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen