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52 029 résultats pour « article 1220 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

66a3ee1bc63cd64a75c4cc12

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

l’article 378 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1217 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir et dire bien

Source officielle

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TJ

Chambre des Référés

68681ad84965b5d9df314cf2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 1220 du code civil " Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences

Source officielle
TJ

3ème chambre

6a21dcf8cdc6046d472e3c91

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200878

Cassation

22 mai 2014

22 mai 2014

1220 du Code Civil ; que Mademoiselle X... demande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 786 du Code Civil aux termes duquel l'héritier acceptant purement et simplement peut demander

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397f78da90185712ea49b

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 13 mars 2024, la société ECO-H demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1102, 1104, 1217, 1220, 1224, 1226 et 1227, et 1229 du Code

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

678805a9c21c0e53e7906857

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1103 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1221 du Code Civil, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1219 et l’article 1220 du Code Civil, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu l’article 9 du

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97fb019a7f19a7830cac1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ae4b5292aaa662223

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

- Sur l’exception d’inexécution par anticipation invoquée par la société LES GASTRONOMISTES : L’article 1220 du code civil dispose qu’une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bdd99851e0008f1e59a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En vertu de l'article 1220 du code civil, 'Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a18cdc6046d477c4228

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcbaf

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article 1220 du Code civil : « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que 

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686eb44a72b5e5e648cb0d6e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 8 janvier 2024, la société AGS demande au tribunal de : « Vu les articles 1219, 1221 1222 du Code civil, Vu l’article 1170 du

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca67f6c7633dcd15b3d3f

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La société Fresco qui entend justifier la suspension du paiement des redevances à compter de juin 2018 par les dispositions de l'article 1220 du code civil, n'a cependant jamais procédé à la notification

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69839d94cdc6046d47ed2b47

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article 1220 du code civil, elle peut de la même manière suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6791dffc1c87724b5e69d977

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En effet, conformément à l'ancien article 1220 du code civil, le principe demeure que le créancier est en droit de refuser toute exécution partielle, même si la prestation est divisible, tout en étant

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6785fd9ce1c1941b1ee9803f

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[B] conformément aux dispositions de l'ancien article 1220 du code civil applicable à la cause, - constater que les époux [B] ont consigné le solde du prix convenu dû au constructeur, soit la somme de

Source officielle
CC

civ1

60794c7f9ba5988459c45a3f

Cassation

16 juillet 1992

16 juillet 1992

Sur le moyen unique : Vu les articles 873 et 1220 du Code civil ; Attendu, selon ces textes, que lorsqu'une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu'à concurrence

Source officielle
CC

civ1

60794cb69ba5988459c46884

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Sur le moyen unique : Vu les articles 873 et 1220 du Code civil ; Attendu, selon ces textes, que lorsqu'une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu'au prorata

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200980

Cassation

26 juin 2008

26 juin 2008

X... avait reçu de son fils et de son épouse, afin de servir d'interlocuteur unique entre l'avocat et ses clients, le premier président a violé les articles 1202 et 1220 du code civil, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

613724bbcd58014677417e8d

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

873 et 1220 du code civil ; Mais attendu que l'héritier attributaire du bien doit être considéré, par l'effet déclaratif du partage, comme propriétaire du jour de l'ouverture de la succession et seul

Source officielle