AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
66a3ee1bc63cd64a75c4cc12
19 juillet 2024
19 juillet 2024
l’article 378 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1217 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir et dire bien
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Chambre des Référés
68681ad84965b5d9df314cf2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 1220 du code civil " Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences
Source officielle