Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2108397_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L. 132-2 et R. 132-1 du code de l'urbanisme ne figurait pas au dossier soumis à enquête publique, d'autre part, il ne comporte pas les mentions et indications prévues par l'article R. 123-8 du code de
Source officielleciv3
613723c4cd5801467740de85
31 octobre 2001
31 octobre 2001
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir exactement relevé qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007983627
14 décembre 1998
14 décembre 1998
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003040_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004853_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003054_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003055_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003057_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003067_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003068_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004969_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet,
Source officielle3ème chambre
DTA_2304641_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’environnement : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007828654
14 octobre 1992
14 octobre 1992
en application de l'article L.123-8 du même code est celle définie aux articles R.11-14-1 et suivants du code de l'expropriation ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.123
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007863521
21 juillet 1995
21 juillet 1995
Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'illégalité du plan d'occupation des sols applicable et sur les conclusions tendant à la modification de ce plan : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2205340_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042499810
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les
Source officielle10 /7 SSR
CETAT:CETATEXT000008006260
8 juillet 1998
8 juillet 1998
4 Des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres" ; que lorsque, par application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, un acte déclaratif d'utilité publique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01563_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886608
28 mars 2011
28 mars 2011
R. 123-8 du code de l'urbanisme : " ( ...)Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux
Source officiellePage 5 sur 9437