Z...n'était plus gérant de la SCI, et, partant, à lui rendre cet acte inopposable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-9 du code de commerce ; Mais attendu

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes : (...) 9° L'emprise au sol

L. 123-1 et L. 123-9 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du 8° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols peuvent "fixer les emplacements réservés aux

déclarer la demande en délaissement irrecevable, n'était pas devenue exécutoire et opposable à Mme X... antérieurement à sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Il invoque l'article L 123-9 du même code.

conformément au 2ème alinéa de l'article R. 123-6 ..." ; qu'aux termes de l'article R. 123-9 dudit code : "Le projet de plan d'occupation des sols arrêté par délibération du conseil municipal est communiqué

Selon l'article L. 123-9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement

L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire" ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris à l'article L. 222-2 du Code de l'organisation judiciaire, la chambre

L. 123-9 du Code de l'urbanisme, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme, la délibération du conseil municipal, prévoyant l'application anticipée des nouvelles

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article L 16-1 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 juin 1991), que la société

M et Mme A... invoquent encore sur le fondement de l'article L 123-9 du code de commerce, la nullité des offres de relogement motif pris qu'elles ont été notifiées par huissier de justice à la requête

Elle soutient que ce changement, non publié au registre au moment de l'assignation, ne saurait lui être opposé en application de l'article L. 123-9 du code de commerce.

L.1239 du Code de l'urbanisme modifié par la loi du 18 juillet 1985, la valeur d'un terrain faisant l'objet d'une réserve au plan d'occupation des sols doit être fixée comme en matière d'expropriation

possibles prévues par l’article R. 123-9 de ce code et non celles prévues par les articles R. 151-27 et R. 151-28.

Pour déclarer irrecevables les demandes de la Sofiag, pour défaut de qualité à agir, l'arrêt, après avoir énoncé que, selon l'article L. 123-9 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation

loi du 6 janvier 1986, insérant dans l'article L 123-9 du Code de l'urbanisme une disposition autorisant le propriétaire d'un terrain partiellement réservé par un POS à en requérir l'emprise totale dans

En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant du classement en zone 2 AUa des parcelles cadastrées section AR n°s 124, 125, 128 et 129 : 9.