AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69f08108cdc6046d47d1d5bb
24 avril 2026
24 avril 2026
En réponse par conclusions déposées à l'audience, Monsieur [B] [A] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure
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4 ème Chambre civile
68376bc47afb61838af1bf6d
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale En vertu de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation
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