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78 365 résultats pour « article 1231 du Code civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69f08108cdc6046d47d1d5bb

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En réponse par conclusions déposées à l'audience, Monsieur [B] [A] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle

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TJ

4 ème Chambre civile

68376bc47afb61838af1bf6d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale En vertu de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65cd137de3c16e330fea22e1

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de l’article 1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

677ed227b01eea4cf01a49f4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article 1221 du code civil dispose : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

68681cba4965b5d9df315d5d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile. * En l'espèce, le syndicat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69de7bcccdc6046d473b800a

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

de l'article 1231-6 du code civil ; La somme de 25 000,00 euros à titre de dommages-et-intérêts sur le fondement de la théorie de la concurrence déloyale en application des articles 1240 et 1241 du code

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c222b2cdc6046d47bbafce

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La SARL PHENIX TECHNOLOGIE fonde ses demandes sur : L'article 1103 du code civil relatif aux dispositions liminaires du contrat, L'article 1231 du code civil relatif à la réparation du préjudice résultant

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbd5a9d5adc26061f350

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de proximité) au visa des articles 1302 et suivants et 1231-1 et 1231-6 du code civil aux fins de condamnation à lui verser, sous bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes de : - 3 794,40 au titre

Source officielle
TJ

Service de proximité

6947f4f975782d5f06246208

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302642_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil dispose : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201397f05edb385fb2ccb0

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur la demande en paiement - Sur l'obligation de vigilance de la banque sur le fonctionnement du compte bancaire L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e80e55cdc6046d47137760

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00254

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7691cdc6046d477503eb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

1792 du code civil, -que par ailleurs il ne fait pas la démonstration de l'application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil au titre d'une quelconque responsabilité contractuelle, En

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69845e7ecdc6046d47ff1687

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1231-6 du code civil, *de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, - rappeler que l’exécution provisoire de la

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d8cb032d83cfd3e9b8b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le délibéré a été fixé au 20 septembre 2024 prorogé au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66964107f5112d8edd0575c5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la demande principale en paiement de la facture L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a191ff0ddb77892695c446

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db432af06e1567cdd9f45d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la demande indemnitaire L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe379cdc6046d475e43fc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de

Source officielle