des sommes dépensées ainsi que la condamnation de la société, sur le fondement de l'article 1231 du code civil, à des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'il indique avoir subi.

SUR CE L'article 514 -3 du code de procédure civile dispose que : En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

Il convient de s’y référer pour un plus ample exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.

L’article 1231 du code civil dispose qu’à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai

L'article 1231 du code civil dispose « A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai

SCHILLACI - T.P. demande au tribunal de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Constatant que le rapport de la société BTG EXPERTISES a été établi

récapitulatives et reprises oralement lors de l'audience, la SARL SG., [E] - T.P. demande au tribunal de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil

SCHILLACI - T.P. demande au tribunal de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Constatant que le rapport de la société BTG EXPERTISES a été établi

de l'article 700 du code de procédure civile

II - Sur la responsabilité contractuelle de la société Massucot T L'article 1231 du code civil dispose 'à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur

450 du code de procédure civile

Sur l'absence de mise en demeure par Pepperbay L'article 1231 du code civil dispose : « A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement

L'article 1231 du code civil dispose que le débiteur est condamné s'il y a lieu à des dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'article 1231 du Code Civil dispose que lorsque l'engagement a été exécuté en partie la peine convenue peut être diminuée même d'office par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle

Reconventionnellement, CONDAMNER la société LOCAM à porter payer au docteur [J] la somme de 3.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1217 du code civil.