le prix de réparations, sans constater la nature de celle-ci ni qu'elles n'avaient pas résolu le problème dont le véhicule du client était affecté, le tribunal a violé l'article 1231-1 du code civil.

1231-1 du code civil, ensemble l'article L 132-8 du code des assurances ; ALORS QUE, en outre, il appartient à l'assureur d'établir qu'il a accompli son obligation d'information et de conseil à l'égard

1231-1 du Code civil.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 28 novembre 2025, la Sasu [L] [X] demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil de : - Condamner la SCI Granitic intervenant

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1231-1 du code civil ; 2°) ALORS EN OUTRE QUE l'emprunteur qui détermine le banquier prêteur à verser les fonds au vendeur au vu de la signature par lui d'un certificat de livraison du bien ne peut

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1231-1 du code civil ; Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par le manquement à l'obligation d'information prévue à l'article 14 du règlement (CE) n°261

1231-1 du Code civil, L.452-1 du Code de la sécurité sociale et du Règlement CE n°561/2006 du 15 mars 2006 ; 2°) ALORS QUE la faute du salarié victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la

1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 131-1 du CPCE, Dire et juger la

L’article 1231–1 du code civil dispose que celui qui manque à son engagement contractuel doit, sauf cas de force majeure, indemniser son cocontractant des conséquences dommageables de son manquement.

[G] la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'en matière contractuelle, l'article 1231-1 du Code civil dispose qu'en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution, il appartient de

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil) ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en se bornant à affirmer que le CFF était tenu d'éclairer Madame D... « sur l'adéquation des risques couverts

1710 suivants du code civil, Vu les articles 1789 suivants du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société RENAULT RETAIL GROUP, prise en son établissement secondaire, RENAULT

, date de la mise en demeure ; - 1.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, - 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Elle vise également dans ses écritures l'article 1231-1 du Code civil et estime avoir droit à réparation.

Dans leurs conclusions notifiées électroniquement le 3 avril 2024, la société Axa France Iard et Mme [Y] [H] sollicitent du tribunal, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et L.121-12 du code

civil, Vu les articles 1231-1 du code civil, Vu l'article L622-24 du code de commerce, - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - fixer au passif