700 du code de procédure civile.

1231-1 du code civil, ainsi qu'aux dépens.

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

1231-1 du code civil,la condamnation de Madame [T] [G] épouse [L] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du même code, Vu

450 du code de procédure civile

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

1231-1, anciennement 1147, du code civil ; 3°/ qu'à supposer que l'assistance maternelle n'ait été tenue que d'une obligation de moyens, sa responsabilité contractuelle est engagée en cas de faute

et 1231-1 nouveau du code civil ; 3.

1231-6 alinéa 3 du Code civil ; - Débouter le Syndicat des Copropriétaires de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ou à tout le moins réduire celle-ci à de plus justes proportions

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil ; 2.

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

246 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1134 et 1147 anciens et 1104 et 1231-1 actuels du code civil ; 2.

1134 du code civil et les articles L.1221-1, L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en retenant une faute suffisamment grave de l'employeur de nature à justifier la prise d'acte par le

1231-6 du code civil.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1231-1 du même code. 4°/ que le banquier, qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera

1103 et 1231-1 du code civil Vu les articles, 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société [J] [T] à payer à la société KAKI une