L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité

d'information du 8 décembre 1998, et que les deux effets acceptés au 10 décembre 1998 étaient revenus avec la mention "provision insuffisante", n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1991), que,

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1991), que,

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1991), que,

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1991), que,

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que

15 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963, POURRONT FAIRE L'OBJET D'UNE MAJORATION JUDICIAIRE LES RENTES QUI ONT PRIS NAISSANCE AVANT LE 1ER JANVIER 1959, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1234

1134 du code civil, ensemble les articles 12 et 31 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que l'accord transactionnel du 2 juin 1995 n'avait deffet qu'entre les parties contractantes

DU COMMERCE ET 1235 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QU'EN TOUTE OCCURRENCE, LA CONTRE-PASSATION OPERAIT PAIEMENT A HAUTEUR DU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE COURANT, DE SORTE QUE LE BANQUIER NE POUVAIT

X... et Y... en violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 1780 du Code civil ; que, deuxièmement, la cour d'appel n'a pas recherché si M. X... donnait au gérant en titre, M.

1134 du Code civil et, partant, de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en second lieu, que M.

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

Y..., prétendument délégant, à la conclusion d'un acte juridique entraînant l'extinction de la créance du délégataire sur le délégant, la cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil ; alors, d'autre

prescrits de sa dette, alors, selon le moyen, que le défaut d'encaissement des chèques étant imputable à la créancière et non au défaut de provision, la cour d'appel aurait dû en déduire, conformément à l'article

l'effet du jugement ouvrant la procédure collective avait été valablement reprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

pour les carburants, comme contraire aux articles 34, 7 et 9 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986, rendait nulle la convention de location-gérance dès lors qu'elle aurait pour objet ou pour effet

1234 du Code civil ; Attendu que, pour réduire de 75 2OO francs le montant des restitutions auxquelles avait été condamné M.