Sur la nullité de la rupture conventionnelle : En application des articles L.1237-11 et suivants du code du travail, la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire

L.1237-14 du code du travail, la prescription annale qui court à compter de la date d'homologation de la rupture qui a eu lieu, en l'espèce, le 22 décembre 2016.

Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie ; que l'article L. 1237-14 du code du travail prévoit que : « A l'issue du délai

R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dire que la Société [3] n'a pas été valablement attraite en la cause et prononcer sa mise hors de cause ; à titre subsidiaire, vu les articles L. 1237-14

L. 1234-9, R. 1234-4 et L. 1237-13 du Code du travail ensemble l'Avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'Accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et l&apos

L 1234-9 du code du travail.

à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement

L. 1237-14 du code du travail lui est applicable (Soc. 20 novembre 2019, n°'18 10.499).

Il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-13 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes

Cette rupture conventionnelle a été signée conformément à la législation en vigueur (Article L. 1237-14 du code du travail).

L.1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause.

rupture conventionnelle: L'article L.1237-14 du code du travail dispose que : 'A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative

[X] estime irrecevables les demandes de la société [2] pour cause de prescription dès lors que le délai de douze mois de l'article L. 1237-14 du code du travail était expiré lorsqu'elle a saisi le conseil

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-7 du code du travail et l'article L. 1235-16 du code du travail,

L. 1237-14 du code du travail.

[U] [R] à lui verser la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il résulte de l'application combinée des articles L 1237-13 et L 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette