L 124-3 du Code des assurances, action directe qui est distincte de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage, même si elles tendent l'une comme l'autre à la réparation du préjudice subi par

L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action directe exercée par les époux X... contre la MAAF, l'arrêt attaqué énonce que la garantie des dommages affectant les

L. 124-3 du Code des assurances ; 2° qu'en retenant la garantie de la MAAF sans répondre aux conclusions de cette dernière qui faisait valoir que sa garantie ne s'appliquait qu'aux ouvrages de viabilité

L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la Société du Diamand contre la compagnie Le Secours, assureur de l'entreprise Menendez, l'arrêt retient que cette

En premier lieu, après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 124-3 du code des assurances, seul le tiers lésé ou, à défaut, celui qui, l'ayant désintéressé, était subrogé dans les droits de ce

garantissant l'entrepreneur était une assurance de dommage et non une assurance de responsabilité, elle a violé, par fausse application, l'article L. 124-3 du Code des assurances ; et alors, d'autre part

la société Maaf assurances sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances prévoyant l'existence d'une action directe en matière d'assurance responsabilité civile après avoir relevé que

ARTICLES L.124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'AU SOUTIEN DE SON ACTION LA CAISSE PRIMAIRE A FAIT VALOIR QUE PAR LA TRANSACTION PRECITEE, L'ASSUREUR AVAIT RECONNU

L. 124-3 du code des assurances.

les termes de l'article L. 124 du Code des assurances ; d'où il suit, que la cour d'appel a méconnu le principe de la liberté contractuelle, et par là même l'article 1134 du Code civil ; alors, de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, ensemble l'article 1251-3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'assureur

AVAIENT, VIS A VIS DE CET ASSUREUR, LA QUALITE DE TIERS SELON L'ARTICLE L.121-12 DU CODE DES ASSURANCES, TEXTE QUI A ETE VIOLE PAR LA COUR D'APPEL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RENONCIATION DU G.A.M.F

[R] [X] au motif inopérant et à tout le moins insuffisant selon lequel c'était ce nom qui figurait sur le constat amiable, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse

civile, ensemble l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que pour rejeter la demande de la Société d'études et d'applications céramiques SEAC, tendant à voir déclarer communs à la compagnie

Y... comme syndic, assurée auprès de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de la construction du gros oeuvre d'un immeuble qui a été vendu par lots ; que la réception

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif de Lyon est compétent ; - ils sont recevables à exercer une action directe, fondée sur l'article L. 124-3 du code des assurances, à l'encontre de la

Par dernières écritures sur incident régularisées par la voie électronique le 6 juin 2023, la SMACL sollicite du juge de la mise en état de : “Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances ; Vu l’article

L. 124-3 du code des assurances et 809, alinéa 2, du code de procédure civile, à lui payer une provision correspondant au coût de reprise des installations défectueuses ; Attendu que, pour accueillir