1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 36.

835 du code de procédure civile et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 835 du code de procédure civile et 1240 du code civil : 5.

à une obligation de vigilance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du Code civil ; 10°/ qu'à tout le moins, même en présence d'une anomalie

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

1382, devenu 1240, du code civil.

tenu de la chaussée rendue glissante et dangereuse par la pluie et les viscères, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, 1214 et 1251 du code civil, devenus 1240

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

, Vu les articles L312-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, et les conditions générales du compte bancaire et la convention de compte courant, Vu l'article 1240 du Code Civil, CONDAMNER la société

de l'article 1382 du code civil.

, se bornant à viser des articles du code de procédure civile, et que, compte tenu des faits allégués, la responsabilité de la société Linddana peut être recherchée sur le fondement des articles 1386-1

légalement dévolues à l'employeur, a violé l'article L. 2325-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu 1240

l'article 1719 du code civil. » 9.

1240 nouveau du code civil ; 3°/ qu'en énonçant que M.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil devenu 1103 du code civil.

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause et les articles

procéder à la répartition du prix dans un délai raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 3°/ que le séquestre est tenu d'un mandat irrévocable d'effectuer le paiement

1382, devenu 1240, du code civil. 11.