des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

LEGIARTI000042116282

—

2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'à la proclamation des résultats des élections professionnelles, représentants des salariés au sein du conseil d'administration : - Mme

Article 2

—

Jean-Claude Hassan, Mme Claude Nocquet, MM. Arnaud Oseredczuk, Denis Beau, Patrick de Cambourg, Patrick Suet, Mmes Marie-Christine Caffet, Delphine Lautier, Jacqueline Eli-Namer, Muriel Faure, Anne Gobert, Sophie Langlois, MM.

Article 3

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Délégation est donnée à Mme Nadia BOULHAROUF, cheffe du département de gestion des directeurs, à M.

Article 4

—

Mme Saliou-Gloux (Monique), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée présidente de la commission de dérogation, objet du présent arrêté.

Article R1241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

Code des transports

R. 1241-22 à R. 1241-24 ; 5° L'approbation des décisions de délégation prévues par le premier alinéa de l'article L. 1241-3 ; 6° La définition de la politique tarifaire et l'approbation de ses principales orientations ; 7° La définition des catégories

Article R1241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06

Code de la santé publique

cellules hématopoïétiques prélevées dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, l'information délivrée au majeur protégé mentionnée à l'article R. 1241

Article ANNEXE IX

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Bénéficiaire Nom : M., Mme : Nom d'usage : Prénom : Né(e) le : Accompagnateur(trice) Nom : M., Mme : Nom d'usage : Prénom : Adresse : n° , rue : Code postal commune : Titulaire de (intitulé du permis) : N° : délivré le : par : Déclaration valable un an

Article 1

—

Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'économie et des finances.

Article R3132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 97

Code des transports

En dehors de la dérogation prévue au septième alinéa de l'article L. 1231-15 et au treizième alinéa de l'article L. 1241-1, l'allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice en application du cinquième alinéa de l'article L. 1231-15 et

Article 4

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Nguyen Quoc (Vinh), professeur des universités (FNSAESR-CSEN) ; Mme Levet, épouse Huguet (Evelyne), maître de conférences (FNSAESR-CSEN) ; M. Dericquebourg (Régis), maître de conférences (FNSAESR-CSEN) ; M.

Article 1

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Mme Emmanuelle WARGON, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de la transition écologique et solidaire.

Article 1

—

Mme Brune POIRSON, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de la transition écologique et solidaire.

Article 511-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89

Code pénal

Le fait, à l'issue d'une interruption de grossesse, de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux dans des conditions non conformes à celles prévues par les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 1241

Article R1241-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Code des transports

territoriales ou de leurs groupements auxquels Ile-de-France Mobilités a délégué tout ou partie de ses attributions sur un territoire ou pour des services définis d'un commun accord entre les parties, dans les conditions prévues par le I de l'article L. 1241

Article 14

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-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1263-2, Art. L1264-7A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Sct.

LEGIARTI000041537562

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NOTICE INDIVIDUELLE - CURRICULUM VITAE (Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié) DISCIPLINE : Coller ici M., Mme (1) ............................................................... ...........................................................

Article L1115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 11

Code des transports

Les métropoles, la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, l'autorité désignée à l'article L. 1241-1 du présent code animent les démarches de fourniture de données par les détenteurs de données mentionnés à l'article

Article R1241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 75

Code des transports

R. 1241-3 et R. 1241-4 ; 6° Un représentant des associations des usagers des transports, désigné par le président du conseil d'administration.

Article R1241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06

Code de la santé publique

Lorsqu'un prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique est envisagé sur la personne d'un mineur dans les conditions définies à l'article L. 1241-3, l'information prévue à l'article

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