L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 du code civil.

X... et Y... ") ; qu'en retenant, dans ces conditions, la qualification de novation, pour en déduire l'extinction de la dette initiale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article

[Y] en paiement d'une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble

L. 1243-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail et les articles 1134 et 2044 du code civil dans

L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les articles 1271 et 2272 du Code civil, Mme X... ayant reconnu sa dette dans une lettre du 20 août 1988, en une novation qui aurait eu pour conséquence de substituer

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble le principe du droit à l'emploi ; 3°/ que tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent viser et analyser les éléments de preuve versés

L. 1233-67, alinéa 1, du code du travail, ensemble les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ; 3°/ que la priorité de réembauchage ne s'exerce que sur un emploi compatible avec la qualification

1484.6 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 36.2 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement, d'une part, que le refus de vente

1273 du Code civil ; 2 / qu'en estimant qu'aucun lien de subordination n'aurait existé entre M.

1271 et 1273 du code civil ancien devenus les articles 1329 et 1330 du code civil depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 3° ALORS QUE la novation par changement de

2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14 du code du travail ; 2°/ que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une

L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble de l'article 1184 devenu 1224 et s. du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3, dans

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1233-67 du code du travail ; Mais attendu que l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle constituant une modalité du licenciement pour motif économique

L. 1233-4 et L. 1235-7-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2°/ que l'autorité de chose jugée

L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13.

L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié

L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié

1253 visant le trouble anormal de voisinage, Vu l'article 1240 du Code Civil instituant le principe de la réparation intégrale du sinistre, Vu l'article 835 du Code Civil et l'absence de contestation