Z... ait approuvé les comptes en assemblée générale, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1273 du code civil, ensemble l'article L. 223-19 du code de commerce ; 4°/ que les juges du fond ne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Et aux motifs adoptés qu'« en vertu de l'article 1273 du code civil "la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte".

si bien qu'en se fondant uniquement sur le comportement de l'employeur, sans caractériser la volonté claire et non équivoque du salarié, la cour d'appel a encore violé l'article 1273 du code civil ensemble

1273 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code.

X... en sa qualité de caution des mêmes engagements à l'égard de la banque, a violé les articles 1271 et 1275 du Code civil ; 2 / que la novation ne se présume pas et la volonté de l'opérer doit résulter

1273 du code civil, la novation ne se présume point et la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que la

immobilier de France Est ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1271 et 1273 du code civil, ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances ; Attendu que la novation ne se présumant pas, elle

1134 et 1273 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.

1134 et 1273 du Code civil, ensemble de l'article 94 du Code de commerce ; et alors, enfin, que les juges d'appel n'ont pas caractérisé l'existence des éléments constitutifs du contrat de dépôt qu'ils

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1273 du code civil et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1271, 1273, 1274 et 1275 du Code civil ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, en statuant de la sorte par des considérations inopérantes, s'agissant d'une délégation imparfaite, la cour d'appel n'a

1273 et 2292 du Code civil, ensemble celles de l'article L. 642-12 du Code de commerce.

les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en écartant l'existence de toute convention directe entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant, sans rechercher

2044 et 1273 du code civil, ensemble l'article L. 526-1 du code de commerce ; 2) ALORS QUE la déclaration d'insaisissabilité n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement

méconnaît ceux du litige dont elle était saisie et, partant, viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1273 et 1274 du Code civil

Considérant, en premier lieu, que les articles 26, 26-1, 26-6, 31 et 511 du code civil confient différentes attributions aux greffiers en chef ; qu'en substituant au corps des greffiers en chefs le corps

1271 et 1273 du Code civil ; et alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la société OCO faisait valoir qu'elle avait dû annuler la facture de la société Linedi afin d'éviter l'immobilisation