statuant à nouveau, . fixer le salaire mensuel de référence de Mme [Y] à 5 482,66 euros, . constater que le contrat de travail a été rompu en raison d'une prise d'acte par Mme [Y], le 27 janvier 2022

Par requête en date du 17 août 2022, Mme [G] [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ales afin de, notamment, voir constater une situation de travail dissimulée, requalifier son licenciement pour inaptitude

du transfert du contrat de travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, telle qu'elle s'évince de l'article L. 1224-1 du code du travail, est équivalente à celle

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [H] [G] et Madame [I] [G], et notamment du procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 05 juin 2025, que la demande

[X] [G] (les consorts [G]), propriétaires de l'appartement situé au-dessus, la société Bati-Pol, qui a réalisé des travaux dans l'appartement des consorts [G], ainsi que son assureur, la MAAF

Mme [P] [G] a été engagée en qualité de générateur d'activités de loisirs par l'association [1] (l'[1] en suivant) à compter du 12 février 2004, dans le cadre d'un contrat de travail emploi jeune à durée

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

d’[G] [N] contrat n° 15 333818 65 U) MATMUT Mutuelle d’assurance des travailleurs mutualistes, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, (assureur de [T] [R], N° souscripteur : 380 8090 02529D

Monsieur [J] [R] [G], comparaissant en personne, indique qu’il ne conteste pas la créance Il précise qu’il est en accident du travail et qu’il a déposé un dossier de surendettement.

La salariée souligne encore que Madame [Z], directrice de magasin pour la société, atteste que Madame [G] était obligée de travailler seule dans « un rythme de travail inacceptable », et précise que contrairement

G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2017 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Gestclaire, société à responsabilité limitée, dont

[Y] [O] engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de Mme [G] [W] pour les travaux non conformes au devis du 9 mai 2021, - CONDAMNE M.

de l'article L. 1224-1 du code du travail, en raison de dispositions conventionnelles, constitue une novation du contrat de travail, - son contrat de travail a été transféré le 1er mars 2016 à la SARL

puisqu'au contraire c'est lui qui a bénéficié d'une formation, laquelle n'est assimilée à un temps de travail effectif qu'en cas de relation de travail avérée", la cour d'appel a violé les articles L.

du travail qui a constaté l'inaptitude définitive du salarié d'avoir qualifié de "visite de reprise du travail" l'examen auquel il a procédé, -et faute pour le médecin du travail d'avoir respecté l'article

[J] [Y] a été engagé par la SA [1] selon contrat de travail à durée indéterminée du 15 juillet 2002 en qualité de machiniste receveur au département RDS puis agent de logistique.

G... à l'encontre de M.

- Condamner l'institution de prévoyance [1] à verser à Mme [G] [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700.'