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2 406 résultats pour « article 130 du code du travail maritime applicabl »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721bfcd580146773f6cda

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2200110_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f2f

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6955

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a3d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c2f

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d1a

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e00

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e01

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e02

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01023_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu : - les règlements (UE) n° 1305/2013, n° 1306/2013 et n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400433_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200532

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

X... sur les revenus de laquelle elles étaient assises, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime et L. 136-5 II du code de la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01150_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Selon l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, qui définissait alors l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301507_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Jean Baptiste invoque le défaut de motivation, la méconnaissance des dispositions des articles 6 quinquies, 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, L.133-2 et suivants et L.134-1 du code général de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300554_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Jean Baptiste invoque le défaut de motivation, la méconnaissance des dispositions des articles 6 quinquies, 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, L.133-2 et suivants et L.134-1 du code général de

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2200111_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2200128_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201216

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

L138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, les entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600825_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « I. - L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Source officielle

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