du travail d'Outre-Mer alors, selon les moyens : 1 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable aux engagements conclus

5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable aux engagements conclus pour tout service à accomplir à bord d'un navire français ; que, selon

5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable aux engagements conclus pour tout service à accomplir à bord d'un navire français ; que selon

5 du Code du travail maritime et par fausse application tant le Code du travail des territoires d'outre-mer que l'article 74 de la Constitution ; 3 ) que le décret du 22 juin 1960 portant règlement

l'équipage n'excède pas 10 marins et en refusant d'appliquer les dispositions générales du Code du travail, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 421-1 du Code du travail" ;

prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail sur la base d'un salaire de référence de 8 668,29 euros : 134 358,50 euros - au titre du préavis (solde lie aux rappels de salaires) : 6 307,56 euros

, que si l'article L 5541-1 du code des transports dispose que le code du travail est applicable aux marins sous réserve des dérogations ou des dispositions particulières ainsi que des mesures d'adaptation

dès territoires d'Outre-Mer et violé tant l'article 42 du Code du travail de l'Outre-Mer par refus d'application que l'article L. 122-14-2 du Code du travail par fausse application et l'article 74 de

L. 132-18 et suivants du Code du travail ; 2 / que le juge ne saurait tenir pour avérées les allégations d'une partie ayant la charge de la preuve, du seul fait qu'elles ne sont pas contestées par

autorisation sur les parcelles cadastrées C n° 133, 134, 135, 136, 137, 138 et 139 situées au lieu-dit « le haut chemin » ; de mettre à la charge de la commune de Morfontaine une somme de 4 000 euros

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3) ALORS QUE sauf application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, en cas de changement

portant réforme des retraites, les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, de l'article

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134

L. 411-11, L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reçu l'Union syndicale de la construction CGT des Alpes-Maritimes en sa constitution

121-3 et 222-20 du Code pénal, des articles 24 et 25 du Code du travail maritime, du décret n° 83-793 pris en application de l'article 25 dudit Code et du décret n° 83-794 pris en application de l'article

, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de l'article L. 321-1 du code du travail et de l'article 11 des conventions collectives nationales des personnels navigants des entreprises maritimes

, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de l'article L. 321-1 du code du travail et de l'article 11 des conventions collectives nationales des personnels navigants des entreprises maritimes