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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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15e Chambre A
6162ec346c9bddc825847695
13 janvier 2012
13 janvier 2012
Il indique agir sur le fondement de l'article 1318 du Code civil, contestant la valeur authentique des actes, précisant qu'ils ne sont pas argués de faux et que leur annulation n'est pas demandée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300862
23 juin 2009
23 juin 2009
685-1 du code civil ne pouvaient utilement être invoquées par les appelants ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que l'article 685-1 du code civil, qui ne visait que l'extinction du titre légal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101405
26 novembre 2014
26 novembre 2014
1318 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200404
21 mars 2013
21 mars 2013
8 et 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1318 du code civil ; Alors, d'autre part, que les articles 114 et 117 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101354
13 novembre 2014
13 novembre 2014
1988 du code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201255
11 juillet 2013
11 juillet 2013
21 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et l'article 1318 du code civil, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210642
28 septembre 2017
28 septembre 2017
QUE toutefois, les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil sanctionne par la perte du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101200
15 octobre 2014
15 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen, qui est recevable : Vu les articles 1317 et 1984 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008009073
17 mars 1999
17 mars 1999
ou d'opinions politiques, ou que sa situation risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; qu'ainsi le décret attaqué est suffisamment motivé ; Considérant que les dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
615e0e61c25a97f0381f55c6
30 octobre 2014
30 octobre 2014
écriture privée conformément à l'article 1318 du code civil ; Attendu que par acte du 7 mars 2013, la S.C.I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100255
11 mars 2014
11 mars 2014
, pris en sa première branche, réunis : Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200733
16 mai 2013
16 mai 2013
700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100860
9 juillet 2015
9 juillet 2015
d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique, et partant, exécutoire de cet acte, lesquels s'entendent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100039
15 janvier 2015
15 janvier 2015
1338 du code civil dont les époux X...prétendent se prévaloir des conditions ¿ qui énonce seulement, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1998 du code civil, que le mandant ne peut être tenu de ce qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101407
26 novembre 2014
26 novembre 2014
1338 du code civil ; 4°/ que lorsque l'objet du mandat ne coïncide pas avec l'objet du contrat de prêt prétendument conclu en exécution de ce mandat, l'acte de prêt est nul, pour avoir été conclu par
Source officielle15e Chambre A
61630b7342de3d260b993295
20 avril 2012
20 avril 2012
sa force exécutoire, comme le prévoit l'article 1318 du Code civil ; Attendu que l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que le Juge de l'exécution connaît, de manière exclusive
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200927
6 juin 2013
6 juin 2013
21 du décret n° 71-941 du 26 novembre 197 1, ensemble l'article 1318 du code civil ; Alors, en outre, que les époux X... faisaient valoir qu'ils n'avaient pas consenti au prêt constaté par l'acte du
Source officielle15e Chambre A
61632b3381886c8c1bac9749
27 janvier 2012
27 janvier 2012
L'article 1318 du code civil stipule :'L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée s'il a été signé des parties
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200884
6 juin 2013
6 juin 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200735
16 mai 2013
16 mai 2013
700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux
Source officiellePage 5 sur 1693