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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794c839ba5988459c45cd0
26 mai 1993
26 mai 1993
Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant
Source officiellecomm
61372358cd580146774088d4
7 décembre 1999
7 décembre 1999
, selon le pourvoi, que, selon l'article 1874 du Code civil, le contrat de prêt, qui n'impose d'obligations qu'à l'emprunteur, est un contrat unilatéral soumis aux formalités de l'article 1326 du Code
Source officiellecomm
6079d3309ba5988459c57dcf
26 juin 1990
26 juin 1990
1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution ; d'où il suit que le moyen n'est
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c440fe
4 avril 1979
4 avril 1979
TEL DE CETTE FORMALITE PAR APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE PRECISER LES ELEMENTS DESQUELS ETAIT DEDUITE SA QUALITE D'ARTISAN, ET QUE
Source officielleciv1
61372381cd5801467740ab2e
16 mai 2000
16 mai 2000
1326 du Code civil ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de Mme A... étant fondée sur la reconnaissance
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a875
19 janvier 1965
19 janvier 1965
1326 DU CODE CIVIL ET QU'EN L'ESPECE, CETTE MENTION N'EXISTAIT PAS ET N'A PAS ETE CONSTATEE PAR L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES, X...SE BORNAIT
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42d70
8 février 1984
8 février 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MIS A NEANT L'ORDONNANCE
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c46912
4 mars 1997
4 mars 1997
Donne acte à la société SFAR Holding de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société d'Exploitation Caretti ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu que
Source officielleciv1
613723ebcd5801467740fe60
14 janvier 2003
14 janvier 2003
X... fait grief à l'arrêt (Orléans, 2 décembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que les formalités imposées par l'article 1326 du Code civil ne sont pas applicables à un contrat
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c4652d
27 juin 1995
27 juin 1995
1326 du Code civil et pouvait valoir comme commencement de preuve par écrit, a retenu qu'il se trouvait complété par le protocole d'accord par eux signé le 11 septembre 1985 ; qu'en se déterminant ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865c0
10 octobre 2002
10 octobre 2002
Ils font grief au premier juge d'avoir fait application des dispositions de l'article 1326 du code civil, l'acte du 6 mai 1982 n'étant point un acte unilatéral mais un contrat synallagmatique prévoyant
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865c1
10 octobre 2002
10 octobre 2002
Ils font grief au premier juge d'avoir fait application des dispositions de l'article 1326 du code civil, l'acte du 6 mai 1982 n'étant point un acte unilatéral mais un contrat synallagmatique prévoyant
Source officiellecomm
613723cbcd5801467740e3ca
12 juin 2001
12 juin 2001
X..., ès qualités, prétend que le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article 1326 du Code civil est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que M.
Source officiellecomm
61372218cd580146773fa30f
31 mai 1994
31 mai 1994
de commerce ; et alors, enfin, que dès lors que l'article 1326 du Code civil est applicable, la méconnaissance de ses dispositions entraîne la nullité de l'acte de cautionnement ; que si, à l'égard
Source officiellecomm
613721f7cd580146773f91fe
11 janvier 1994
11 janvier 1994
donné par Mme X... n'était pas soumis à la formalité de l'article 1326 du Code civil au seul motif qu'il avait un caractère commercial, sans rechercher si Mme X... avait la qualité de commerçant, la cour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100638
3 juin 2015
3 juin 2015
1326 du code civil ; Attendu que pour dire M.
Source officiellecomm
61372414cd58014677411f75
20 mai 2003
20 mai 2003
X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte établi en violation de l'article 1326 du Code civil doit, pour pouvoir être regardé comme constituant un commencement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00884
14 juin 2017
14 juin 2017
1347 du code civil, ensemble au regard des articles 1326 du code civil, 2015 ancien du même code et 2292 nouveau du code civil ; 3°/ qu'à défaut de constater que Mme Y... avait personnellement la qualité
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c47934
18 septembre 2002
18 septembre 2002
1326 du Code civil puisqu'ils comportaient la mention en chiffres et en lettres des sommes, alors qu'ils ne comportent aucune mention en chiffre et que l'un des deux actes contient une discordance quant
Source officielleciv1
613723e9cd5801467740fc59
22 octobre 2002
22 octobre 2002
1326 du Code civil puisqu'ils comportaient la mention en chiffres et en lettres des sommes, alors qu'ils ne comportent aucune mention en chiffre et que l'un des deux actes contient une discordance quant
Source officiellePage 5 sur 607