706-18 du Code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 137-3 du Code de procédure pénale, le rejet d'une demande de mise en liberté est prononcé

132 alinéa 1 et 133 alinéa 1 du Code pénal, et des articles 211, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait des

[Q] n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 130-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence

allemand et que selon l'article 42 d du même code, ce prélèvement est de sa responsabilité ; que comme le fait valoir la société, le montant du prélèvement à la source reste à la charge du salarié et

222-11, 222-12, 222-13 et 122-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables des faits de violences

Selon l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M.

France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

à Madame Z... de se soumettre aux dispositions des articles 683 et s. du nouveau Code de procure civile et du Règlement CE n° 1348 / 2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification

les magistrats allemands ont organisé sa future détention de telle sorte que son état de santé ne s'aggrave sous l'effet de l'incarcération, comme l'établit le jugement du tribunal de Kiel (Allemagne)

respecté ; que ces conclusions visaient l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 3 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M.

sociale généralisée en application des dispositions des articles L. 136-1 à L. 136-4 du même code.

L. 137-13 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-13 et L. 242-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 8.

L. 125-3, L. 152-3-1 et L. 152-3 du code du travail, 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

1341 et 1348 du Code Civil.

3 § 1 de la Loi fondamentale, l’article 138 du code civil et l’article 6 de la loi portant introduction du code civil) (voir «   Le droit et la pratique internes pertinents   » ci-dessous).