nécessaires à l'établissement des paies des salariés placés sous ses ordres, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a estimé que

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

1315 du Code civil, 14, 15 et 16 de la convention type de l'hospitalisation privée, 1 et suivants du décret du 28 novembre 1984 ; 3 / plus subsidiairement que la défaillance du praticien étant constatée

1315 du Code civil, 14, 15 et 16 de la Convention type de l'hospitalisation privée, 1 et suivants du décret du 28 novembre 1984 ; 3 / plus subsidiairement que la défaillance du praticien étant constatée

1315 du Code civil, 14, 15 et 16 de la Convention type de l'hospitalisation privée, 1 et suivants du décret du 28 novembre 1984 ; 3 / plus subsidiairement que la défaillance du praticien étant constatée

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les faits se prouvent librement par la voie de témoignages ou de présomptions ; qu'en refusant de considérer comme établie la présence d'une esquille

, devenu 1353 du code civil, et 503 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que M.

L. 431-2 et 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du Code civil, dont les dispositions sont reprises par l'article 1353 du même code, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

[O] aux dépens; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par M.

1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 284 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3° ALORS QUE l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif de la décision

1351 du code civil, en sa rédaction applicable jusqu'au 30 septembre 2016, 1355 du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable à compter du 1er octobre 2016, et

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, - juger que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code

du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Iss Propreté à payer à la société Isor la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné

683 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1469 du code civil : 4.

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de pro-cédure civile ; ALORS AU SURPLUS QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait

1351, devenu l'article 1355, du code civil. 3- ET ALORS QUE le jugement du 2 avril 1991 avait reconnu à Mme D...

1315, devenu 1353 du Code civil.