1383 du code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que si la remise

1342-10 al. 2 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

En ses dernières conclusions du 3 janvier 2023, elle demande à la cour de :   Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-2, 1224 à 1228, 1302-1, 1343-5, 1346-2 et 1352-7 du code civil, Vu l'article

, au sens de l'article L. 1332-4 du code du travail, s'entend comme la personne titulaire du pouvoir disciplinaire, même si elle n'est pas le supérieur hiérarchique du salarié ; que la cour d'appel en

561 du code de procédure civile, ensemble les articles 1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 alinéa 1er du code de procédure civile et les articles 1302, alinéa 1er

1235 et 1376 du Code civil, d'une demande de restitution d'un arrérage de pension de vieillesse versé, postérieurement au décès d'Odette Martin, sur le compte bancaire de celle-ci dont le solde avait

[R] au motif que la force probatoire attachée aux actes authentiques, en vertu de l'article 1371 du code civil, empêcherait que l'acte du 11 août 2017 puisse être remis en cause par sa confrontation à

L. 1332-4 du code du travail et donc déclaré le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel a violé les articles 455 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1352-3 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour 7.

1342 du Code civil.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, au visa des articles 1235, 1371 et 1376 du code civil, condamné M.

L.142-4 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal, composé de son président, a statué à juge unique en application de l'article L.142-7, 2e alinéa, du Code précité ; que le moyen n'est pas fondé ;

En ses dernières conclusions du 3 janvier 2023, elle demande à la cour de :   Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-2, 1224 à 1228, 1302-1, 1343-5, 1346-2 et 1352-7 du code civil, Vu l'article

[N] [H] A titre principal, Vu l'article 1302 et 1302-1 du Code Civil Subsidiairement vu les articles 1984 et suivants du code civil, notamment les articles 1984, 1985, 1991, 1992, 1993 du Code civil

41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles 13 et 34 du même décret et l'article 1318, devenu 1370, du code civil ; 14

Il résulte de l'article 30, alinéa 1er, du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. 4.

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.