700 du Code de procédure civile et aux dépens

Sur la restituer (sic) les sommes reçues par le commissaire-priseur : Si les articles 1235 et 1376 du code civil rappellent que : - aux termes de l'article 1235 du code civil, tout paiement suppose une

Juge Unique (Article L 811-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et 801 et suivants du Code de procédure civile).

700 du code de procédure civile - les condamner aux entiers dépens.

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; 4.

violation des articles 1372 à 1375 du Code civil, L. 121-21 du Code de la consommation, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Enfin, aux termes de l'article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

[C] [K] la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [O] [Y] aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électronique, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques

En défense, la société NEW DELICE demande au tribunal de : Vu notamment les articles 9, 15, 16, 700 et 1418 du Code de procédure civile, Vu notamment les articles 1103, 1343-2, 1353, 1366 et 1367 du

1376 du code civil.

[T] la somme de 4.013,75€ conformément aux articles 1376 et 1378 du code civil, - condamner l'intimé à restituer à M.

1134 et 1376 du Code civil ainsi violés ; que, d'autre part, il incombe au demandeur en restitution de l'indu de prouver qu'il a payé par erreur et indûment, sans cause juridique ; qu'après avoir relevé

1376 et 1377 du code civil.

des douanes ne prévoit le paiement d'intérêts moratoires, la société Feeder sollicite l'application des dispositions de l'article 1378 du code civil qui dispose que, s'il y a eu une mauvaise foi de la

700 du Code de procédure civile, Outre aux entiers dépens en accordant à Me Patrick Gerbi le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civil.'

[A] et [S] [R] sollicitent de la cour de : Vu les articles 901,4° et 562 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 815 et 841 du Code Civil, Vu les articles 1359, 1360 et suivants du Code de Procédure

Vu les articles 1377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 829 et suivants du code civil Vu les articles 815-3 et suivants du code civil Vu les articles L311-1 et suivants du