1376 du Code civil ; que force est de constater, en ce qui concerne l'application de l'article 1378 du Code civil, que Monsieur Jean-Christian X... ne démontre nullement la mauvaise foi des consorts X

1378 du code civil ; qu'il devra également être fait droit à la demande de capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil, ALORS QUE s'il y a eu mauvaise foi de la part

dessus et d'imputer les paiements sur le capital, et vu l'article 1378 du code civil d'imputer toutes sommes payées, y compris cotisations d'assurance, sur le capital et de ramener celui restant dû à

1378 du code civil jusqu'à parfait paiement, à titre reconventionnel, la condamnation de M.

450 du Code de procédure civile

En cas de mauvaise foi, les intérêts sont dus à compter du paiement, en vertu de l'article 1378 du code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Elle fonde sa demande relative aux intérêts de retard sur l'article 1378 du Code civil, arguant de la mauvaise foi de l'URSSAF qui disposait à réception de la lettre du 27 février 2002 des protocoles d'accord

Elle fonde sa demande relative aux intérêts de retard sur l'article 1378 du Code civil, arguant de la mauvaise foi de l'URSSAF qui disposait à réception de la lettre du 27 février 2002 des protocoles d'accord

contrepartie de la perte de l'emploi perde le caractère indemnitaire qui l'exonère de cotisations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi formé par l'URSSAF : Vu l'article

l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Y..., sur le fondement des articles 1376, 1377 et 1378 du code civil, d'une demande principale en répétition de la contre-valeur de 3. 000. 000 Francs CFA, soit 457. 347, 05 Euros, avec intérêts, indûment

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 8.

1154 du Code civil sur les intérêts dus au moins pour une année entière » ; que s'il y a eu mauvaise foi de la part de la clinique [...], la Cour de Nouméa a, faisant expressément application de l'article

700 du nouveau Code de procédure civile, et a débouté M.

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.