138-9 , 138-12 , 139, 148, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué dispose qu'Henri X..., placé sous contrôle judiciaire, aura

étrangères à son unique objet ; D'où il suit que les moyens doivent être déclarés irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Brouchot pour le demandeur et pris de la violation des articles

clôture et de puits d'eau potable ; que les époux X..., soutenant que ces travaux aggravaient la servitude de passage des eaux pesant sur leur fonds, et invoquant, en particulier, les dispositions de l'article

lui permettraient de faire face dans l'avenir et sans d'ailleurs se référer concrètement à celles-ci, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article

explication n'est fournie et les pièces financières produites proviennent de son unique compte courant qui n'a été que peu le support des détournements ; que, dès lors, en retenant les critères de l'article

sociétés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 138, 139, 140, 140-1, 148-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

OUVRIERES CALCULEES SUR LA PARTIE INSAISISSABLE DES SALAIRES VERSES AUX OUVRIERS, SUR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, AU MOTIF QUE L'URSSAF BENEFICIAIT SEULEMENT DU PRIVILEGE GENERAL INSTITUE PAR L'ARTICLE

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 137, 138, 141 ET 144 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION

; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138-1°, 592 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut

préliminaire du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, des articles 138, alinéa 2, 12 , et 593 dudit Code ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure

contrôle judiciaire et rejetant sa demande de mainlevée partielle de cette mesure; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

contrôle judiciaire et rejetant sa demande de mainlevée partielle de cette mesure; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pris de la violation des articles 138, 138-11°, 140, 142, 186, 197, 199, 200, 207, 216, 217, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

122, 131, 132, 133, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

que la chambre d'accusation n'a pas annulé l'ordonnance du juge d'instruction, ayant interdit l'exercice professionnel d'un avocat et a confirmé l'interdiction ainsi prononcée ; " aux motifs que l'article

anonymes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article