AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ; Attendu que la

P... une certaine somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, le jugement retient que M.

X... a, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, saisi le tribunal d'instance d'une demande de réparation de son préjudice principalement dirigée contre EDF, le Centre hospitalier, l'ONF et la

1641 du Code civil, en paiement du coût des travaux, la MCH sollicitant pour sa part, en application de l'article 1382 du Code civil, la condamnation de la SCI à lui payer une somme correspondant au montant

1382 du Code civil assigné M.

un professionnel de santé la caisse primaire d'assurance maladie doit agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil laquelle est enfermée par l'article 2224 du code civil dans un délai de cinq

Y... en responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil aux fins de réparation du préjudice subi du fait du comportement fautif de ce dernier à l'occasion de la procédure d'adjudication

1382 du Code civil, d'autre part sur celui de l'article 9-1 et à titre subsidiaire 1382 du même Code ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

acte laissant présumer que le transitaire avait été investi de la mission de surveiller les marchandises jusqu'à leur embarquement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1382 et 1383 du code civil ; 2 / que la faute de la victime ne revêt qu'un caractère partiellement exonératoire dès lors qu'elle ne présente pas les caractères de la force majeure ; qu'en retenant

X... était irrecevable, sur la circonstance qu'il n'avait pas suivi la procédure prévue à ces articles, sans rechercher s'il ne pouvait pas obtenir une indemnité sur le fondement de l'article 1382 du code

demande, l'arrêt retient qu'en l'absence de preuve d'un contrat entre la société Dumez France et la sociétéercif-Emulithe la responsabilité de cette dernière doit être recherchée sur le fondement de l'article

André X..., demeurant à Pouzac (Hautes-Pyrénées), "La Gailleste", défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2002), rendu sur le déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, que la société Socri Promotions (la société Socri) a, sur le fondement de l'article

X... de régler le montant de ses honoraires puis par exploit du 5 juin 2013 l'a fait assigner en paiement de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, au titre de la perte d'une

72-1 de la loi du 24 juillet 1966 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la circonstance que M.

1384, alinéa 1er, du Code civil, subsidiairement de l'article 1382 dudit Code, la condamnation de l'association Clair Soleil et de son assureur, la MAIF, à lui rembourser, par subrogation dans le droit

ainsi qu'un treizième mois pendant lequel la tierce personne n'effectue aucune présence auprès de la victime, l'arrêt aurait accordé une réparation supérieure au préjudice et violé, en conséquence, l'article