1382 du Code civil ; 2 ) qu'elle faisait également valoir que ses représentants déposaient toujours leur carte de visite, laquelle mentionnait leur qualité de VRP auprès des personnes démarchées, ce

K..., les juges ont statué par un motif inopérant, privant leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 anciens du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article

obligation de surveillance de ses relevés de compte, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 111 du code civil ; 2 / qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que pour retenir que la Best Western international n'avait commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle envers les tiers, la cour d'appel

1382 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, M.

, si légère soit-elle, qui puisse être imputée audit prévenu sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que si l'article 470-1 du Code de procédure pénale (résultant de la loi du 8 juillet

1384, alinéa 1, du Code civil et les articles 2 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que seuls les consorts Z..., propriétaires privatifs de la terrasse litigieuse, avaient la faculté et l'obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121- 3 et 222- 19 du Code pénal et 706-3 du Code de procédure

la théorie aujourd'hui abandonnée de la faute pénale qui absorbe la faute de la victime, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de faute du

1147, 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que l'établissement de crédit qui dispense un crédit excessif eu égard à la situation de son client manque à son devoir d'information et de conseil et engage

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles

de tiers saisi, la BNP a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles 43 de la loi du 9 juillet 1991 et 1382 et 1383 du Code

objets de la poursuite ; qu'en l'espèce, il convient de rechercher, sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil, si M.

la théorie aujourd'hui abandonnée de la faute pénale qui absorbe la faute de la victime, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de faute du

1382 et 1384, alinéa 4, du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, pour condamner J..., N..., X... et B.

arrêt au regard des articles 1147, 1382 et 1383 du Code civil, violés ; 2 / que l'indisponibilité des sommes consignées résultait de trois décisions judiciaires, la première ayant décidé la consignation

1382 et 1383 du code civil ; 2 / que la SNC Avenue des courses reprochait à la CRCAM Val-de-France d'avoir " imprudemment favorisé, au mépris des termes du contrat, l'utilisation des fonds prêtés par

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le contrat, s'il ne crée des obligations qu'à la charge des parties, constitue