1315, 1382 du Code civil, L. 251-4, L. 251-6 et L. 251-11 du Code de commerce ; 4 ) que l'immixtion du banquier dans les affaires de son client -qui peut aller jusqu'à la confusion des patrimoines-

1134 du Code civil, et alors que, d'autre part, en se fondant sur ce rapport d'expertise pour conclure à l'absence de lien de causalité entre l'accident et la cécité, que l'expert niait, la cour d'appel

le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil aux motifs que la loi du 5 juillet 1985 serait exclusivement applicable et aurait ainsi violé par refus d'application les articles 1382 et suivants

de l'inutilité de sa démarche, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1382 du Code civil ; 2 / que les frais d'établissement d'un certificat d'hérédité incombent à l'ensemble de la succession

31 du nouveau Code de procédure civile, l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 1382 du Code civil ; et alors qu'enfin, en se fondant sur une déclaration du président de l'association reproduite

1382 et 1386 du Code civil et appelé Mme Z... en intervention forcée ; qu'un jugement a notamment mis hors de cause Mme Z... et déclaré Mme A... responsable des désordres, sur le fondement de l'article

Gilbert X... sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, la cour d'appel s'est bornée à considérer que M.

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 et 1231-6 du code civil et l'article L. 211-13 du code des assurances : 5.

X..., réalisateur du document pour le compte de l'autre hôtel, en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que la société Hôtel Club Vignemale

1382 et 1384 du Code civil ; alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché si, du fait de l'accident, Mme X... n'avait pas perdu une chance de développer une nouvelle activité dans le cadre de commerces

1382 et 1383 du Code civil; alors, en outre, que l'action en concurrence déloyale a pour fondement non une présomption de responsabilité, mais les principes régissant la responsabilité pour faute ;

avec la fédération, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1384 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si les actes incriminés des gardes-chasse

X... a, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, saisi le tribunal d'instance d'une demande de réparation de son préjudice principalement dirigée contre EDF, le Centre hospitalier, l'ONF et la

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la responsabilité de l'Etat, substituée à celles des membres de l'enseignement pour les dommages

; qu'il a été mortellement blessé ; que les consorts X... ont demandé à la société Galerie Atta la réparation de leur préjudice, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil ; Attendu

1382 du code civil, alors que, d'autre part, selon les propres énonciations de l'arrêt, la société La Coifferie avait ellemême reconnu être dans l'impossibilité d'apporter la preuve du détournement de

Y... en paiement d'une somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, au motif que son ancien mari aurait dissimulé au juge du divorce une partie

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil ; 2°) ALORS QU' en retenant, pour écarter l'existence d'une faute de M.