collective, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992.

14 et du protocole n° 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de

X... a été reclassé au niveau 3 Filière technique-coefficient 185 ; qu'estimant relever du niveau 4, il a saisi l'instance nationale paritaire instaurée par l'article 9 dudit protocole en vue de régler

      ALLEGED VIOLATIONS OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION, ARTICLE 3 OF PROTOCOL No. 1 AND ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 12 14.

de fin de conflit, mais remplissant les conditions de projet professionnel et de demande de départ formulée avant le 14 juin 2013 prévues au plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'estimant que ce protocole

N... ont conclu un second protocole intitulé « protocole d'accord sur la réalisation définitive de l'opération » stipulant, en son article 2, que « le consentement de M. E...

de l'article 33 modifiées par le protocole du 14 mai 1992 qui leur étaient applicables, ont conservé cet échelon lorsqu'ils ont obtenu une promotion ; qu'en effet, aux termes de la nouvelle

    Relying on Article 3 of the Convention the applicant complains that during his detention in Poarta Albă and Mărgineni Prisons he was detained in overcrowded cells which lacked heating.

14 et du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le 14 février 2018, M.

The applicant complained under Articles 6, 8, 13, 14, Article 1 of Protocol No. 1 and Article 1 of Protocol No. 12 of the Convention in relation to his compensation proceedings.

Vu les articles L. 223-13 et L. 223-14, alinéa 3, du code de commerce et l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 : 19.

The applicant complained under Articles 6, 13 and 14, Article 1 of Protocol No. 1 and Article 1 of Protocol No. 12 of the Convention about his civil proceedings for a property.

14-1 du protocole d'accord du 1er février 2008 en proposant aux organisations syndicales de transmettre à la direction la liste des situations qui lui paraissait devoir faire l'objet d'

.) - 61093/00 Décision 1.12.2005 [Section I] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Contraintes résultant du classement d’un immeuble comme monument

Y..., à compter du 1er janvier 1993 au niveau 7 de l'accord du 14 mai 1992, alors, selon le moyen, premièrement, qu'il résultait de l'article 5 du protocole d'accord du 14 mai 1992, relatif à la classification

She relied on Article 14 of the Convention, Article 3 of Protocol No. 1 and Article 1 of Protocol No. 12.

France [GC] - 11810/03 Arrêt 6.10.2005 [GC] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Requérant détenant, avant l’intervention de la loi, une créance en réparation qu’il pouvait